En vue de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur a l’obligation, en cas d’incapacité de travail, de verser aux salariés (sous conditions) un maintien de leur rémunération pendant une durée déterminée (la durée et le niveau du maintien de salaire varient en fonction de son ancienneté, de sa durée d’incapacité, de la convention collective,...).

En vertu de l’article L1226-1 du Code du travail , plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du maintien de salaire par l’employeur :

• La constatation d’une incapacité temporaire de travailler
• La transmission sous 48 h d’un certificat médical à la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et à l'employeur
• Que le salarié soit soigné en France ou dans un état membre de l’espace économique européen
• Un minimum d’ancienneté, sauf disposition contraire dans la convention collective.

Lorsque l’arrêt est dû à un accident ou une maladie professionnelle, le maintien du salaire se fait à partir du 1er jour. Si l’arrêt est dû pour une autre raison, il commence au 8e jour ; il y a donc 7 jours de carence, sauf indications différentes dans la convention collective, l'accord d'entreprise,....

Les IJSS sont, quant à elles, légalement versées à partir du 4e jour d’arrêt de travail. Il y a un délai de carence de 3 jours. Enfin, le montant versé par l’employeur s’élève à 90 % de la rémunération brute les 30 premiers jours d’indemnisation, puis à 2/3 du salaire brut à partir du 31e jour jusqu’au 60e jour. Chaque période est prolongée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté à partir de la 6e année d’ancienneté. Le maintien de salaire peut être avec ou sans subrogation.