Notre offre

Expertise médicale

Je suis avocat, employeur,
dans le cadre d’un contentieux ou en amont de la procédure, je souhaite mandater un médecin pour réaliser l’expertise médicale d’un salarié en arrêt de travail pour accident de travail/trajet, maladie professionnelle, inaptitudes ou toutes situations particulières le justifiant

Lancer une expertise

L'expertise médicale ?

En bref

Dans le cadre d’expertises amiables, sur dossier, judiciaires, contradictoires, le médecin expert, diplômé du RJDC (Réparation Juridique du Dommage Corporel) et si nécessaire agréé par la Fonction Publique, pratique un examen médical et/ou prend connaissance du dossier médical du salarié, puis répond dans un rapport écrit, aux questions du demandeur.

Le demandeur peut être un employeur ou son avocat, un tribunal, un organisme public, un assureur …

Le rôle de Médicat Partner

Gèrer

l’expertise médicale depuis votre demande jusqu’à la transmission du rapport médical détaillé de notre médecin expert, voire à sa participation à l’audience en veillant à respecter toutes les échéances

Mandater

le médecin expert, généraliste ou spécialistes, agréé ou non correspondant à vos besoins

Vous conseiller

sur le type d’expertise nécessaire, la conception du questionnaire d’expertise et la marche à suivre

Vous accompagner

sur le plan juridique grâce à nos partenariats

Les étapes de l'expertise médicale

Etape 1

Demande d'expertise

•••

L'employeur envoie une demande d'expertise à nos équipes par téléphone, mail, formulaire internet, fax...

Etape 2

Organisation de l'expertise médicale

•••

Nous recherchons un médecin expert, généraliste ou spécialiste, agréé ou non, qui peut matériellement et déontologiquement accepter la mission.

Etape 3

Examen médical du salarié

•••

ou de son dossier : Après avoir reçu toutes les pièces constitutives du dossier et selon le type d’expertise, le médecin procède soit à l'examen médical du salarié, soit à l'examen de son dossier médical.

Etape 4

Retour du rapport

•••

Le médecin transmet son rapport médical confidentiel, sous pli cacheté, aux personnes habilitées à le recevoir. Le cas échéant, il peut participer aux audiences prévues.

Les types d'expertise médicale

Amiable

•••

Judiciaire

•••

contact téléphone et mail

Amiable

Procédure en cours :
Non

Finalité :
Étoffer un dossier en vue de contester l’imputabilité de l’arrêt, les évaluations de préjudices, les taux d’IPP et statuer sur l’intérêt de démarrer une procédure judiciaire, ou de faire appel de la décision du Tribunal Judiciaire (ex-TGI/TI) ou de la cour d'appel compétente.

Modalités :
Suite à l'examen médical du salarié (sur RDV au cabinet / au domicile) ou à la lecture de son dossier, le médecin expert de Medicat Partner rédige deux rapports :
- L’un, administratif, transmis à l’employeur.
- L’autre, médical, est transmis, à la demande l’employeur, à un médecin rattaché à l’entreprise (interne, médecin du travail, CPAM,…) ou personnes habilitées.

Fermer

Sur dossier

Procédure en cours :
Oui

Finalité :
Statuer sur l’intérêt de faire appel de la décision du TGI ou de la cour d'appel compétente.

Modalités :
Examen médical sur RDV au cabinet du médecin Medicat Partner ou au domicile

Deux rapports sont rédigés :
- L’un, administratif, est transmis à l’employeur.
- L’autre, médical, est transmis, à la demande l’employeur, à un médecin rattaché à l’entreprise (interne, médecin du travail, CPAM,…) ou personnes habilitées.

Fermer

Judiciaire

Procédure en cours :
Oui

Finalité :
Contester l’imputation de l’arrêt, le taux d’IPP, l’évaluation des préjudices, ...

Modalités :
Expertise simple : Examen médical sur RDV au cabinet médical.

Dans le cas d'expertise contradictoire, les avis médicaux de deux médecins, représentant chacun une des parties, sont confrontés lors de l'examen médical.

Le rapport des médecins experts est ensuite transmis au juge dans le respect de la déontologie et du contradictoire.

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Contradictoire

Procédure en cours :
Oui

Finalité :
Confronter les avis médicaux concernant le taux d’IPP, l’évaluation des préjudices,… afin de s’accorder sur ces derniers.

Modalités :
Examen médical sur RDV réalisé par deux médecins représentant chacun une des parties.

Le rapport des médecins experts est transmis au juge dans le respect de la déontologie et du contradictoire.

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