A réception d'un certificat d'arrêt de travail, l'employeur qui verse un complément de salaire à son salarié, peut demander la réalisation d'une contre-visite médicale de ce dernier. Dès lors, Medicat Partner mandate un médecin-contrôleur qui se rend au domicile du salarié sous 48h. Il réalise l'examen médical approfondi du salarié en vue de rendre une conclusion, valable à partir du jour du contrôle, concernant l’existence et la durée de sa pathologie .
La contre-visite médicale concerne tous les motifs d'arrêt de travail (maladie ordinaire, accident de travail/trajet ou maladie professionnelle) et tous les types d'arrêt de travail : les sorties autorisées avec heures de présence obligatoire (9h-11H et 14h-16h) et les sorties libres aussi.
L'intérêt du contrôle médical est d'encourager le retour des salariés sur leur poste, de suspendre le complément de salaire des fraudeurs, et de poser un cadre quant à l'absentéisme dans votre entreprise.
Arrêt médicalement justifié
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Arrêt médicalement justifié
date de reprise anticipée
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Adresse erronée ou incomplète
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Salarié absent en dehors des heures de sortie autorisées
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Refus de contrôle
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Arrêt non médicalement justifié
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Le refus du salarié d'être contrôlé, une adresse erronée ou incomplète, une absence lors des heures de présence obligatoires, un arrêt non médicalement justifié : tous ces résultats vous permettent de suspendre le complément de salaire de votre salarié, à compter de la demi-journée qui suit le contrôle médical. Dès lors, vous pouvez le prévenir, de préférence par courrier recommandé.
A noter : Medicat Partner transmet, sauf ordre contraire, tous les résultats suspensifs du complément de salaire à la CPAM afin qu'elle suspende également les indemnités journalières (IJ) du salarié sur la base d'un résultat non médicalement justifié ou qu'elle réalise son propre contrôle.
Le résultat reprise anticipée est à traiter différemment : Soit le salarié reprend effectivement à la date recommandée par le médecin-contrôleur, soit, dans le cas contraire, nous vous recommandons de lancer un second contrôle médical afin de faire évaluer, à nouveau, l'état de santé de votre collaborateur.
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Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler.
Il devrait être en mesure de reprendre à l’issue de l’arrêt de travail.
Une prolongation est, dans certains cas, à prévoir.
Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler.
Le médecin contrôleur estime néanmoins qu’il sera en mesure de reprendre son poste plus tôt que prévu.
En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.
NB : Si la date de reprise préconisée par notre médecin contrôleur est trop éloignée du jour du contrôle, un 2nd contrôle est recommandé
Le collaborateur n’a pas dûment complété sa feuille d’arrêt maladie (nom ou code interphone, n° bâtiment, étage, hall…manquant) et ne nous permet donc pas de réaliser le contrôle médical.
Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.
Le collaborateur n’était pas présent à son domicile aux heures de présence obligatoires (9h-11h / 14h-16h), il ne nous permet pas de réaliser le contrôle médical.
Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical, exception faite d’un arrêt portant la mention « sorties libres »
Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur lui permet de revenir travailler.
En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.
Votre collaborateur a refusé de se soumettre au contrôle médical, condition "substantielle", "indissociable" du versement par l'employeur des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale.
Il "renonce" par là-même à son complément de salaire.
