Du fait de la généralisation de la mensualisation (loi n°78-49 du janvier 19 janvier 1978), l’entreprise qui verse le complément de salaire à son salarié absent pour maladie concourt directement à sa protection sociale.
Au même titre que la Sécurité Sociale, l’employeur peut exercer un droit de regard sur les dépenses qu’il supporte, réel enjeu financier.
Le contrôle de l’arrêt de travail est donc l’examen médical du salarié absent par un médecin-contrôleur en vue de vérifier l’existence et la durée d’une pathologie au jour du contrôle.
Arrêt médicalement justifié
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Arrêt médicalement justifié
date de reprise anticipée
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Adresse erronée ou incomplète
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Salarié absent en dehors des heures de sortie autorisées
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Refus de contrôle
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Arrêt non médicalement justifié
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Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler.
Il devrait être en mesure de reprendre à l’issue de l’arrêt de travail.
Une prolongation est, dans certains cas, à prévoir.
Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler.
Le médecin contrôleur estime néanmoins qu’il sera en mesure de reprendre son poste plus tôt que prévu.
En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.
NB : Si la date de reprise préconisée par notre médecin contrôleur est trop éloignée du jour du contrôle, un 2nd contrôle est recommandé
Le collaborateur n’a pas dûment complété sa feuille d’arrêt maladie (nom ou code interphone, n° bâtiment, étage, hall…manquant) et ne nous permet donc pas de réaliser le contrôle médical.
Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.
Le collaborateur n’était pas présent à son domicile aux heures de présence obligatoires (9h-11h / 14h-16h), il ne nous permet pas de réaliser le contrôle médical.
Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical, exception faite d’un arrêt portant la mention « sorties libres »
Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur lui permet de revenir travailler.
En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.
Votre collaborateur a refusé de se soumettre au contrôle médical, condition "substantielle", "indissociable" du versement par l'employeur des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale.
Il "renonce" par là-même à son complément de salaire.
