Notre offre

Le contrôle médical
ou la contre-visite médicale

Je suis employeur, je souhaite faire contrôler l’arrêt de travail pour une maladie, accident de travail/trajet ou maladie professionnelle d’un salarié

Lancer un contrôle

Le contrôle médical ?

En bref

Du fait de la généralisation de la mensualisation (loi n°78-49 du janvier 19 janvier 1978), l’entreprise qui verse le complément de salaire à son salarié absent pour maladie concourt directement à sa protection sociale.
Au même titre que la Sécurité Sociale, l’employeur peut exercer un droit de regard sur les dépenses qu’il supporte, réel enjeu financier.

Le contrôle de l’arrêt de travail est donc l’examen médical du salarié absent par un médecin-contrôleur en vue de vérifier l’existence et la durée d’une pathologie au jour du contrôle.

Le rôle de Médicat Partner

Vous accompagner

depuis le lancement de votre 1er contrôle jusqu'aux suites à donner de chaque dossier (aspect juridique y compris)

Lancer

avec vous le contrôle
médical en utilisant les
méthodes les plus
adaptées

Mandater

le médecin au profil le plus adéquat par rapport à vos besoins.

Transmettre

les conclusions de notre médecin à vos services, ainsi qu'à ceux de la CPAM.

Comment ça se passe ?

Les étapes du contrôle médical

Etape 1

Demande de contrôle

•••

Suite à un arrêt de travail, l'employeur envoie une demande de contrôle à nos équipes par téléphone, mail, formulaire internet, fax...

Etape 2

Organisation du contrôle

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Dès réception de votre demande, nous recherchons un médecin proche du domicile du salarié qui peut matériellement et déontologiquement accepter la mission.

Etape 3

Examen médical

•••

Selon le statut et le type d'arrêt, nous proposons plusieurs méthodes de contrôles (inopinés, sur RDV, au domicile, ou au cabinet du médecin). Le contrôle est réalisé sous 4h à 48h.

Etape 4

Retour des conclusions

•••

Le médecin laisse un exemplaire de ses conclusions au salarié, l'envoie à nos équipes qui le transmettent immédiatement à l'employeur et à la CPAM.

Les résultats possibles

Arrêt médicalement justifié

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Arrêt médicalement justifié
date de reprise anticipée

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Adresse erronée ou incomplète

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Salarié absent en dehors des heures de sortie autorisées

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Refus de contrôle

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Arrêt non médicalement justifié

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Accident de travail, de trajet, maladie professionnelle,

Un doute sur le caractère professionnel de l’arrêt de travail en cours de l’un de vos salariés ?
N’hésitez pas, appelez-nous dans les plus brefs délais pour connaitre la marche à suivre et vos leviers d’actions !
Nous contacter

Arrêt médicalement justifié

Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler.

Il devrait être en mesure de reprendre à l’issue de l’arrêt de travail.

Une prolongation est, dans certains cas, à prévoir.

Fermer

Arrêt justifié, reprise anticipée

Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler.

Le médecin contrôleur estime néanmoins qu’il sera en mesure de reprendre son poste plus tôt que prévu.

En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.

NB : Si la date de reprise préconisée par notre médecin contrôleur est trop éloignée du jour du contrôle, un 2nd contrôle est recommandé

Fermer

Adresse erronée ou incomplète

Le collaborateur n’a pas dûment complété sa feuille d’arrêt maladie (nom ou code interphone, n° bâtiment, étage, hall…manquant) et ne nous permet donc pas de réaliser le contrôle médical.

Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.

Fermer

Absence

Le collaborateur n’était pas présent à son domicile aux heures de présence obligatoires (9h-11h / 14h-16h), il ne nous permet pas de réaliser le contrôle médical.

Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical, exception faite d’un arrêt portant la mention « sorties libres »

Fermer

Arrêt non médicalement justifié

Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur lui permet de revenir travailler.

En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.

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Refus de contrôle

Votre collaborateur a refusé de se soumettre au contrôle médical, condition "substantielle", "indissociable" du versement par l'employeur des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale.
Il "renonce" par là-même à son complément de salaire.

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