Il est impératif sauf mention de sorties libres, d'être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14h à 16 h durant les jours d'arrêt, week-end et jours fériés ne faisant pas exception, sauf en cas de soins médicaux ou de consultation.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère que pour un salarié en arrêt de travail pour maladie, quitter son domicile, en-dehors des heures de sortie autorisées, pour accompagner son enfant à l'école ou pour aller, en raison de son état de santé et de son impécuniosité, prendre un repas chez des amis, revient à commettre une infraction à l'article 37 du règlement intérieur des CPAM.

Même si ce départ ne procède pas d'une intention délibérée de se soustraire au contrôle de la CPAM, il doit être considéré comme volontaire au sens de l'article 41 dudit règlement, dès lors qu'il n'est justifié d'aucune impossibilité de respecter les horaires fixés par le médecin traitant.

La Cour a ainsi donc estimé que la CPAM était fondée à retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues et donc l'employeur à suspendre le complément de salaire.

En revanche, la jurisprudence considère que le non-respect des heures de sortie ne peut pas justifier à lui seul le licenciement du salarié par son employeur.