Je suis employeur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin ou Moselle. Quelles sont les règles en termes de maintien de salarie et contrôle médical ?

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.

Vous devez maintenir le salaire dès le premier jour d’absence, sans délai de carence, déduction faite des IJSS et, le cas échéant, des indemnités complémentaires versées par un régime de prévoyance.

C’est le lieu d’exercice de l'activité du salarié qui prime sur son domicile ou sur la localisation du siège social de l’entreprise.

Ce texte vise tous les salariés, quels que soient leur ancienneté, leur qualification ou la forme de leur contrat de travail. La difficulté réside dans l'expression "durée relativement sans importance".
Cette durée est laissée à l'appréciation du juge qui prendra en compte les critères d’effectif de l’entreprise, d'ancienneté, du rôle du salarié, de l’importance des perturbations causées par son absence.
En cas d’absence supérieure à ces durées, il convient d’opérer une comparaison entre les dispositions de la convention collective applicable et le droit local et d’appliquer la plus favorable, quitte à régulariser à posteriori.

Tant que vous maintenez le complément de salaire, vous pouvez contrôler le salarié.