La possibilité d’organiser des contre-visites ne peut constituer un fait de harcèlement moral dans la mesure où cette procédure est prévue par l’article L.1226-1 du Code du Travail.

La jurisprudence énonce néanmoins que l’organisation répétée de contre-visites médicales par l’employeur peut constituer un fait laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral si considérée comme abusive.
Il n'y a pas de nombre de contrôles ou de délai précis à respecter, c'est le contexte qui sera surtout pris en compte.
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Cette décision invite les entreprises à la prudence dans le contrôle des arrêts de travail de leurs salariés.

Lors d'une demande de contrôle, l'équipe Medicat Partner prend le soin de vérifier ce genre d'éléments afin de s'assurer que les clients se trouvent dans le cadre juridique.