arret de maladie

Notre offre

Le contrôle médical
ou la contre-visite médicale

Je souhaite faire contrôler l'arrêt de travail d’un salarié

Lancer un contrôle médical

Le contrôle médical employeur d'un salarié en arrêt de travail, de quoi s'agit-il ?

A réception d'un certificat d'arrêt de travail, l'employeur qui verse un complément de salaire à son salarié, peut demander la réalisation d'une contre-visite médicale de ce dernier. Dès lors, Medicat Partner mandate un médecin-contrôleur qui se rend au domicile du salarié sous 48h. Il réalise l'examen médical approfondi du salarié en vue de rendre une conclusion, valable à partir du jour du contrôle, concernant l’existence et la durée de sa pathologie .

La contre-visite médicale concerne tous les motifs d'arrêt de travail (maladie ordinaire, accident de travail/trajet ou maladie professionnelle) et tous les types d'arrêt de travail : les sorties autorisées avec heures de présence obligatoire (9h-11H et 14h-16h) et les sorties libres aussi.

L'intérêt du contrôle médical est d'encourager le retour des salariés sur leur poste, de suspendre le complément de salaire des fraudeurs, et de poser un cadre quant à l'absentéisme dans votre entreprise.

En savoir plus

Comment se déroule un contrôle médical avec Medicat Partner ?

Les étapes d'une contre-visite médicale, de la demande aux conclusions en 48h !

demande contrôle médicaldéclaration maladie professionnelle

Etape 1

Demande de contrôle

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Suite à un arrêt de travail, l'employeur envoie une demande de contrôle à nos équipes par téléphone, mail, formulaire internet, fax...
organisation contre-visitemaintien de salaire arrêt maladie

Etape 2

Organisation du contrôle

•••

Dès réception de votre demande, nous recherchons un médecin proche du domicile du salarié qui peut matériellement et déontologiquement accepter la mission.
examen médicalmedicat partner

Etape 3

Examen médical

•••

Selon le statut et le type d'arrêt, nous proposons plusieurs méthodes de contrôles (inopinés, sur RDV, au domicile, ou au cabinet du médecin). Le contrôle est réalisé sous 4h à 48h.
suspension complément de salaire

Etape 4

Retour des conclusions

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Le médecin laisse un exemplaire de ses conclusions au salarié, l'envoie à nos équipes qui le transmettent immédiatement à l'employeur et à la CPAM.
arret maladie vacances

Les conclusions du contrôle médical et la suspension du complément de salaire

Les 6 résultats possibles d'une contre-visite médicale :

Arrêt médicalement justifié

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Arrêt médicalement justifié
date de reprise anticipée

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Adresse erronée ou incomplète

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Salarié absent en dehors des heures de sortie autorisées

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Refus de contrôle

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Arrêt non médicalement justifié

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Voir nos statistiques 2021

Suspension du complément de salaire, dans quels cas et comment procéder ?

Le refus du salarié d'être contrôlé, une adresse erronée ou incomplète, une absence lors des heures de présence obligatoires, un arrêt non médicalement justifié : tous ces résultats vous permettent de suspendre le complément de salaire de votre salarié, à compter de la demi-journée qui suit le contrôle médical. Dès lors, vous pouvez le prévenir, de préférence par courrier recommandé.
A noter : Medicat Partner transmet, sauf ordre contraire, tous les résultats suspensifs du complément de salaire à la CPAM afin qu'elle suspende également les indemnités journalières (IJ) du salarié sur la base d'un résultat non médicalement justifié ou qu'elle réalise son propre contrôle.

Le résultat reprise anticipée est à traiter différemment : Soit le salarié reprend effectivement à la date recommandée par le médecin-contrôleur, soit, dans le cas contraire, nous vous recommandons de lancer un second contrôle médical afin de faire évaluer, à nouveau, l'état de santé de votre collaborateur.

Le rôle de Medicat Partner ?

Vous accompagner de A à Z

depuis le lancement de votre 1er contrôle jusqu'aux suites à donner de chaque dossier (aspect juridique y compris)

Valider la demande de contrôle médical

en utilisant les
méthodes les plus
adaptées aux motifs et types d'arrêt de travail

Mandater le médecin-contrôleur

au profil le plus adapté à vos besoins. Disponible sous 48h et proche géographiquement du domicile du salarié

Transmettre les conclusions

de notre médecin à vos services, ainsi qu'à ceux de la CPAM sous 48h.

Arrêt de travail suite à un accident de travail, de trajet, maladie professionnelle,

Un doute sur le caractère professionnel de l’arrêt de travail en cours de l’un de vos salariés ?
N’hésitez pas, appelez-nous dans les plus brefs délais pour connaitre la marche à suivre et vos leviers d’actions !
Nous contacter
contact téléphone et mail

Arrêt médicalement justifié

Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler.

Il devrait être en mesure de reprendre à l’issue de l’arrêt de travail.

Une prolongation est, dans certains cas, à prévoir.

Fermer

Arrêt justifié, reprise anticipée

Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur ne lui permet pas de revenir travailler.

Le médecin contrôleur estime néanmoins qu’il sera en mesure de reprendre son poste plus tôt que prévu.

En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.

NB : Si la date de reprise préconisée par notre médecin contrôleur est trop éloignée du jour du contrôle, un 2nd contrôle est recommandé

Fermer

Adresse erronée ou incomplète

Le collaborateur n’a pas dûment complété sa feuille d’arrêt maladie (nom ou code interphone, n° bâtiment, étage, hall…manquant) et ne nous permet donc pas de réaliser le contrôle médical.

Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.

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Absence

Le collaborateur n’était pas présent à son domicile aux heures de présence obligatoires (9h-11h / 14h-16h), il ne nous permet pas de réaliser le contrôle médical.

Ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical, exception faite d’un arrêt portant la mention « sorties libres »

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Arrêt non médicalement justifié

Au jour du contrôle, l’état de santé de votre collaborateur lui permet de revenir travailler.

En cas de non reprise en temps et en heure, ce résultat est suspensif du complément de salaire à compter de la ½ journée suivant le contrôle médical.

Fermer

Refus de contrôle

Votre collaborateur a refusé de se soumettre au contrôle médical, condition "substantielle", "indissociable" du versement par l'employeur des indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale.
Il "renonce" par là-même à son complément de salaire.

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