Globalement ce sont les mêmes règles, à quelques exceptions près :
L'équipe Medicat Partner saura vous guider lors de votre demande de contrôle.
Vous avez le droit de lancer la demande de contrôle médical.
En cas de résultat non justifié, vous devez en informer la prévoyance qui prendra la décision de suspendre ou non le complément de salaire.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Vous devez maintenir le salaire dès le premier jour d’absence, sans délai de carence, déduction faite des IJSS et, le cas échéant, des indemnités complémentaires versées par un régime de prévoyance.
C’est le lieu d’exercice de l'activité du salarié qui prime sur son domicile ou sur la localisation du siège social de l’entreprise.
Ce texte vise tous les salariés, quels que soient leur ancienneté, leur qualification ou la forme de leur contrat de travail. La difficulté réside dans l'expression "durée relativement sans importance".
Cette durée est laissée à l'appréciation du juge qui prendra en compte les critères d’effectif de l’entreprise, d'ancienneté, du rôle du salarié, de l’importance des perturbations causées par son absence.
En cas d’absence supérieure à ces durées, il convient d’opérer une comparaison entre les dispositions de la convention collective applicable et le droit local et d’appliquer la plus favorable, quitte à régulariser à posteriori.
Tant que vous maintenez le complément de salaire, vous pouvez contrôler le salarié.
Le contrôle médical permet de suspendre le complément de salaire d'un salarié dont l'arrêt n'est pas justifié, dissuade les velléitaires et encourage les salariés consciencieux.
Une fois en place dans l'entreprise, les salariés hésiteront à utiliser l'arrêt maladie pour justifier des absences pour convenance personnelle, voire comme moyen de pression, sachant que ce procédé pourra être clairement dénoncé. Par ailleurs, le contrôle évite souvent une demande de prolongation injustifiée.
Enfin, on constate très souvent chez les clients l'ayant mis en place, une prise de conscience collective, qui au-delà d'éviter la démobilisation des salariés les plus assidus, entraine une diminution de l'absentéisme.
Un contrôle médical est l'examen médical d'un salarié absent pour maladie ou accident, effectué par un médecin contrôleur à la demande d'un employeur, pour vérifier la réalité de la pathologie affirmée par le certificat médical du médecin prescripteur.
Depuis la loi sur la mensualisation pour les entreprises privées et en accord avec les conventions collectives, du fait même du paiement de la totalité du traitement pour les entreprises publiques, l’employeur qui paye tout ou partie du salaire à des salariés/agents en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, est habilité à réaliser des contre-visites médicales auprès de ces salariés pour vérifier le bien-fondé de cet arrêt ainsi que sa durée.
Il s'agit donc pour l'employeur, par le biais d'un organisme de contrôle médical, de mandater un médecin contrôleur qui se rendra chez le salarié en arrêt ou le recevra à son cabinet afin de réaliser un examen médical lui permettant de conclure au bienfondé de l'arrêt de travail et de sa durée.
La possibilité d’organiser des contre-visites ne peut constituer un fait de harcèlement moral dans la mesure où cette procédure est prévue par l’article L.1226-1 du Code du Travail.
La jurisprudence énonce néanmoins que l’organisation répétée de contre-visites médicales par l’employeur peut constituer un fait laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral si considérée comme abusive.
Il n'y a pas de nombre de contrôles ou de délai précis à respecter, c'est le contexte qui sera surtout pris en compte.
Cette décision invite les entreprises à la prudence dans le contrôle des arrêts de travail de leurs salariés.
Lors d'une demande de contrôle, l'équipe Medicat Partner prend le soin de vérifier ce genre d'éléments afin de s'assurer que les clients se trouvent dans le cadre juridique.
Oui, l’employeur qui paye tout ou partie du salaire à des salariés/agents en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, est habilité à réaliser des contre-visites médicales auprès de ces salariés pour vérifier le bien-fondé de cet arrêt ainsi que sa durée.
Avant toute demande, il vous faut, a minima, deux informations : l'adresse et les heures auxquelles la contre-visite peut-être réalisée.Ces informations figurent sur l'arrêt de travail.
Dans le cas d'arrêts de très courte durée, il est parfois trop tard pour lancer un contrôle si vous attendez le certificat d'arrêt de travail. Dans ce cas, il vous est possible d'imposer aux salariés, dans le règlement intérieur, de vous prévenir sans délai de leur absence et de vous fournir, en cas de motif médical, l'adresse et les heures auxquelles la contre-visite peut-être réalisée.
NB : Il est important de prendre de connaissance des dispositions prévues par votre convention collective, accord d'entreprise. En effet, votre règlement intérieur ne saurait imposer aux salariés des conditions de délai plus contraignantes que celles prévues par la convention collective ou l'accord d'entreprise.
Le contrôle médical correspond à un "droit de regard" de l'employeur à condition qu'il paie un complément de salaire au salarié en arrêt de travail.
Oui, le contrôle au cabinet est possible et préférable dans certaines circonstances.
Si le certificat d'arrêt médical autorise les sorties avec restrictions d'horaires, nous devrons convoquer le salarié hors des plages de présence obligatoire à son domicile (9h-11h et 14h-16h).
Oui, dans certaines conditions, il est parfois préférable de fixer un rendez-vous avec le salarié pour procéder au contrôle de son arrêt de travail (en cas de "sortie libre" notamment).
Vous recevez le résultat de votre contrôle médical sous 48 heures à compter de la demande de contrôle. (24 heures bien souvent).
En cas de prise de rendez-vous, le délai est parfois plus long, mais toujours selon votre accord.
Tous nos médecins-contrôleurs sont conventionnés.
Suite à la réception de notre ordre de mission, le médecin se rend sur le lieu de visite du salarié. Une fois trouvé, il sonne, frappe à la porte d'entrée.
Si le salarié est présent, il décline son identité, présente sa carte professionnelle et explique la raison de sa présence.
Il vérifie ensuite l'identité de son interlocuteur. Puis démarre son contrôle médical (questions sur l'état de santé, vérification des ordonnances, du dossier médical, de la prise de médicament, examen médical,..).
Enfin, il rend sa conclusion, fait signer au salarié les mandates de résultats, lui en laisse un exemplaire.
A l'issue du contrôle, le médecin appelle l'équipe Medicat Partner pour prévenir du résultat et nous envoie dès que possible le mandat signé, que nous vous retransmettons immédiatement.
Nous calculons nos statistiques en temps réel.
Selon les années, nous constatons entre un 1/2 et 1/3 contrôle suspensif du complément de salaire.
Il existe 7 résultats possibles :
Contactez-nous pour obtenir des conseils sur les suites à donner.
Vous pouvez suspendre le complément de salaire à compter de la demi-journée qui suit le contrôle médical et ce jusqu'à la fin de l'arrêt de travail en cours.
En cas de prolongation d'un arrêt de travail, assurez-vous qu'elle est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par le salarié.
Trois exceptions sont autorisées :
Lorsque la prolongation d'arrêt de travail est prescrite...
Tout salarié peut refuser le contrôle, mais celui-ci étant prévu par les textes, s’il y a refus de contrôle, il y a implicitement présomption de fraude.
Vous pouvez suspendre le complément de salaire à compter de la demi-journée qui suit le contrôle médical et ce jusqu'à la fin de l'arrêt de travail en cours.
Seule l'inaptitude décidée par la médecine du travail est un motif légitime de refus de se soumettre au contrôle médical employeur
Vous pouvez contrôler votre salarié entre 7h et 20h.
En cas de sortie libre, il n'est pas tenu d'être chez lui entre 9h - 11h et 14h - 16h.
Il doit, par contre, vous informer des horaires auxquels il peut être contrôlé.
Pour plus d'informations à ce sujet, contactez-nous.
Oui, vous êtes en doit de contrôler votre salarié en sortie libre à son domicile.
Le salarié doit d'ailleurs vous avoir informé des heures auxquelles il peut être contrôlé.
Deux possibilités :
Contactez-nous pour obtenir des conseils et des outils efficaces sur le contrôle-médical de vos salariés en sortie libre.
Non, vous n'êtes pas tenu de l'avertir du contrôle.
Mais en cas d'absence, il est possible que vous ne puissiez pas suspendre le complément de salaire.
Contactez-nous pour obtenir des conseils et des outils efficaces sur le contrôle-médical de vos salariés en sortie libre.
Si le contrôle médical est sur rendez-vous et que le salarié n'est pas présent à son domicile à l'heure prévue du rendez-vous ou qu'il ne se présente pas au cabinet du médecin, son absence peut être assimilée à un refus de contrôle.
Vous pouvez suspendre le complément de salaire.
Si vous ne l'avez pas averti du contrôle au préalable, puisqu'il est en sortie libre, il est possible que vous ne puissiez pas suspendre le complément de salaire.
Contactez-nous pour obtenir des conseils et des outils efficaces sur le contrôle-médical de vos salariés en sortie libre.
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