Toutes les questions sur l'expertise médicale

Mon salarié est en arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle, ai-je le droit, en tant qu'employeur, de faire appel à un médecin expert de mon choix pour faire procéder à une expertise médicale ?

Oui, vous le pouvez

Pour tout recours concernant l'inaptitude d'un salarié, le calcul du taux d'incapacité permanente, la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident, ....

Lisez notre article sur le recours employeur.

D'ailleurs ces démarches sont encore plus accessibles depuis le 1er janvier 2020. En effet, dans le cadre de contentieux techniques, d'inaptitudes du salarié, ... les rapports et les avis des Comités décisionnaire peuvent être transmis au médecin / service médical choisi par l'employeur, qui est à l'origine d'un recours.

Suite à un litige (procédure d’évaluation d’un préjudice corporel occasionné par un accident ,évaluation du taux d'incapacité, imputabilité de l'arrêt de travail, reconnaissance du caractère professionnel,…) le tribunal compétent a ordonné une expertise médicale de mon salarié. Puis-je, en tant qu'employeur, faire appel à mon propre médecin expert ?

Oui, vous le pouvez. Si vous êtes concerné.e, contactez-nous.