Le contrôle médical dans la confiance : prévention, conseil, controle, expertise, medicat-partner vous aide à réduire l'absentéismew
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L'arrêt de travail est médicalement justifié.
L'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié.
L'employeur est habilité à suspendre le complément de salaire à partir de l'exécution du contrôle médical
Le salarié est absent en dehors des heures de présence autorisées.
C'est interdit. Le salarié est tenu d'être à son domicile à certaines heures, notamment pour permettre les contrôles médicaux.
L'empêchement du contrôle médical est donc du fait du salarié. La responsabilité lui en incombe entièrement et autorise son employeur à suspendre le complément de salaire.
L'adresse est erronée ou incomplète.
Le salarié doit fournir à son employeur des données suffisantes pour permettre la réalisation du contrôle médical.
Une adresse imprécise, imcomplète, un digicode non transmis, l'absence de nom sur la porte, la boîte aux lettres, l'interphone... n'autorisant pas la concrétisation du contrôle médical incombent au salarié qui en supporte les conséquences, à savoir la suspension du complément de salaire.
Le salarié a refusé le contrôle.
L'arrêt de travail est médicalement justifié mais la durée est trop longue.
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Dans les cas 2, 3, 4 (si la responsabilité en incombe au salarié) et 5, l'employeur est habilité à suspendre le paiement des indemnités complémentaires de salaire, à compter du contrôle médical. |
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