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NewsLa loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 a été définitivement adoptée par le Parlement le 26 novembre. Voici ses principales dispositions pour les entreprises :
Contre visite médicale patronale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a créé un dispositif expérimental dans 7 caisses primaires d'assurance maladie. Il renforce le rôle du médecin mandaté par l'employeur lors d'une contre-visite médicale.
L'avis délivré par ce médecin peut à lui seul entraîner la suspension des indemnités journalières versées par la sécurité sociale s'il s'avère que l'arrêt de travail n'est pas justifié.
Auparavant, seul le contrôle médical de la caisse avait ce pouvoir. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 généralise cette expérimentation à toutes les caisses primaires.
Lorsque la contre visite médicale conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, le médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures.
Le rapport doit également préciser si le médecin a ou non procédé à un examen médical.
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